Saviez-vous que le taux d’intérêt légal n’est pas fixe et évolue régulièrement ? Ce taux est essentiel pour calculer les intérêts de retard en cas de paiement tardif.
En France, le taux d’intérêt légal change deux fois par an :
- Le 1er janvier
- Le 1er juillet
Pourquoi c’est important ?
- Ce taux est fondamental dès lors qu’il s’agit de calculer des pénalités de retard sur des créances impayées notamment dans les relations clients, entre professionnels (BtoB) ou entre particuliers et entreprises (BtoC).
- Il aide à calculer certaines indemnités ou pénalités de retard.
- Enfin, il permet d’éviter des erreurs dans les contrats ou transactions. À défaut de stipulation contractuelle relative au taux d’intérêt, aucun intérêt ne peut être exigé.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, un nouveau barème de taux d’intérêt légal est applicable en France :
Les taux ont été fixés par l’arrêté ministériel du 15 décembre 2025 qui s’appliquera du 1ᵉʳ janvier au 30 juin 2026.
Quels sont les nouveaux taux officiels ?
Ces taux sont très légèrement ajustés par rapport au semestre précédent :
- + 0,02 point pour les particuliers donc en BtoC (6,65 % en 2025 → 6,67 % en 2026).
- – 0,14 point pour les professionnels donc en BtoB (2,76 % en 2025 → 2,62 % en 2026).
Vendre et facturer c’est normal… Se faire payer c’est vital !
