En France, une facture n’est pas éternelle.
En effet, la Loi décide de la durée de vie d’une facture.
Ce mécanisme juridique est appelé prescription, il est soumis à des règles strictes imposées par la Loi, notamment dans les délais que la loi impose, on parle alors de délai préfixe, que les parties ne peuvent modifier.
Les règles de la prescription s’appliquent à tous les secteurs d’activités économiques et depuis de très nombreuses années.
Deux types de prescriptions
Il existe deux grandes prescriptions, qui correspondent à l’organisation judiciaire française de droit commun. Une prescription dite civile qui concerne des acteurs économiques rattachés au Tribunal Judiciaire, nommée selon l’anglicisme B to C. Une prescription dite commerciale qui concerne des acteurs économiques rattachés au Tribunal de Commerce, nommée selon l’anglicisme B to C.
Pour faire simple, la prescription est l’application d’un délai préfixe à une facture qui a été émise par un fournisseur, un vendeur, un commerçant d’une façon générale envers son client quel qu’il soit commerçant ou consommateur ou assimilé.
Ces délais de prescription sont répertoriés dans différents codes.
Pour savoir quel délai de prescription est applicable à sa facture et à partir de quel moment il doit être appliqué, il faut s’intéresser aux règles fondatrices de la prescription.
Depuis août 2015, la date qui compte pour le point de départ d’une facture est son émission.
À compter de ce point de départ, il faut ajouter le délai que le créancier a laissé à son client pour lui payer la facture reçue. En France, comme en Europe, le délai maximum est de 60 jours sauf secteurs dérogatoires.
Au terme du délai de paiement de la facture, né le départ du délai de prescription applicable.
Les délais de prescriptions
Le délai de prescription ne dépend pas de la qualité de l’émetteur de la facture ni du fournisseur, mais de la qualité de celui qui doit la régler.
En effet, si le réceptionnaire de la facture à payer est de nature civile (consommateur, société civile, professionnel libéral, association) ou assimilé à cette première catégorie (exploitant agricole), alors le délai de prescription applicable est celui régi par le Tribunal Judiciaire.
À l’inverse, si le réceptionnaire de la facture à payer est de nature commerciale, (commerçant, artisan, société commerciale), le délai de prescription applicable est celui régi par le Tribunal de Commerce.
Le délai applicable à une facture qui doit être payée par les acteurs économiques dépendant du Tribunal Judiciaire est de DEUX ans, à compter du délai maximum octroyé pour le paiement selon l’article L 218-1 du Code de la Consommation.
Le délai applicable à une facture qui doit être payée par les acteurs économiques dépendant du Tribunal de Commerce est de CINQ ans, à compter du délai maximum octroyé pour le paiement selon l’article 2224 du Code Civil.
Au-delà de ces délais communs de prescription, la facture non payée est juridiquement nulle et non avenue, donc sans aucune valeur juridique.
Les petits +
Une facture prescrite ne peut pas être présentée aux juridictions précitées afin d’obtenir une décision permettant de contraindre son débiteur au paiement. Le créancier est ainsi, dépendant de la bonne volonté ou pas de son débiteur.
Une facture prescrite ne doit plus être conservée dans la comptabilité de son émetteur, car il existe un risque pécuniaire lors d’un contrôle fiscal et principalement lors du contrôle de la TVA.
Il existe quelques moyens juridiques prévus par la Loi afin d’interrompre le délai de prescription d’une facture, et permette son paiement ou du moins sa sécurisation.
Pour les connaître, nous vous invitons à nous contacter au plus vite.
Vendre et facturer c’est normal… Se faire payer c’est vital.
