Règles de Protection des Consommateurs et des Petites Entreprises en France
Contexte Législatif
L’Objectif de Protection
En France, depuis 2015, dans une volonté de protéger le consommateur et la petite entreprise (TPE / PME) qui pourraient se retrouver en position de faiblesse avec un commerçant ou un professionnel, il a été édicté une règle se trouvant dans le Code de la Consommation.
Définition du Professionnel
Il faut entendre par professionnel, le commerçant, la petite entreprise sous la forme d’une société, en nom propre ou en auto-entrepreneur. Pour clarifier le propos et définir toutes ces situations, nous emploierons le mot « professionnel ».
Origine de la Volonté de Protection
Cette volonté de protéger le « profane », le prétendu « faible » vient des rapports pour le moins tendus existant entre les producteurs principalement agricoles face à leurs acheteurs de la grande distribution.
Le ministre de l’Économie de l’époque, notre Président de la République actuel, a légiféré afin que les règles du code du commerce concernant les règles propres de la négociation annuelle entre producteurs et acheteurs de la grande distribution soient régies de façon la plus protectrice possible des producteurs.
Différenciation des Besoins de Protection
Cette nécessité de protection entre producteurs et la grande distribution n’est pas forcément équivalente entre des TPE et PME.
Toutefois, depuis 2015, le Code de Commerce contient des règles applicables entre les professionnels lors d’une vente, d’une prestation commerciale. Les textes concernés renvoient au Code de la Consommation.
Caractéristiques des Obligations Précontractuelles
Il faut rappeler que tous les textes inclus dans le Code de la Consommation sont d’Ordre Public, c’est-à-dire qu’ils s’imposent aux parties d’un contrat ou d’une relation commerciale et les parties ne peuvent pas les écarter, même d’un commun accord.
Ainsi, le Code de Commerce régissant les règles applicables entre professionnels, renvoie à un texte du code de la Consommation, l’article L 221-3.
Obligations Précontractuelles
Ce dernier expose que des obligations précontractuelles d’information soient transmises dès l’entrée en relation entre deux professionnels.
En effet, l’article L 221-3 du code de la Consommation dispose que sont étendues aux contrats entre professionnels les mêmes obligations dues au consommateur, si deux conditions cumulatives sont réunies dans la relation entre professionnels, savoir :
Première Condition
- L’objet de la relation (vente, et / ou prestation) n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité ;
Deuxième Condition
- Le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Il faut entendre pour la première condition, que l’activité principale des deux professionnels soit différente, c’est-à-dire avoir un code APE différent. Par exemple, un maçon et un électricien ont des codes APE différents et pourtant ils appartiennent au même secteur d’activité.
Pour la deuxième condition cumulative, effectivement beaucoup d’entreprises sont concernées car ces TPE / PME ont bien souvent un effectif inférieur ou égal à cinq salariés.
Application des Obligations
Ces conditions s’apprécient lors de la vente, de la prestation, de la régularisation de l’accord commercial.
Ces obligations, concernent notamment le délai d’exécution de la livraison, de la prestation, le montant du ou des acomptes à payer, le taux d’intérêt de retard applicable dans le cas d’un retard de paiement, les règles de résiliation d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée (notamment de maintenance), les règles de limitation de responsabilité, le droit de rétractation, l’indication d’un médiateur et le tribunal compétent en cas de litige…
Conséquences du Non-Respect
La Loi a prévu, en cas de non-respect, soit lors de contrôle administratif, soit lors d’un litige devant un Tribunal, des amendes et une requalification possible par le juge de la relation commerciale.
L’absence de ces mentions légales sur les documents commerciaux (papier ou numérisé) peut exclure un professionnel créancier d’avoir la possibilité de contraindre son client ne l’ayant pas payé en ne pouvant obtenir un titre judiciaire (ordonnance d’injonction de payer ou jugement), il en est de même lors d’une mise en responsabilité du professionnel.
Il est donc impératif et urgent de vérifier que ces documents commerciaux respectent toutes ces règles.
Contact et Service de la CIREC
La CIREC, c’est 25 ans de rédaction des conditions de vente et des contrats commerciaux. N’hésitez pas à nous contacter car l’étude de vos documents est gratuite.
Pour de plus amples informations sur la protection juridique des professionnels en France, nous vous invitons à consulter le site officiel du gouvernement.
Vendre et facturer c’est normal…. Se faire payer c’est vital.
