Les conditions générales de vente doivent évoluer au même rythme que votre entreprise et la loi.
1) Lorsqu’un changement dans la loi intervient :
Nouvelle réglementation, obligation administrative, réforme fiscale, évolution de la TVA, cadre RGPD…
Dès que la loi évolue et impacte votre relation commerciale, vos CGV doivent être actualisées.
Exemple récent : la réforme de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026, qui modifie les modalités d’émission, de transmission et de réception des factures.
2) Quand vos propres pratiques changent :
Les CGV doivent refléter ce que vous faites réellement.
Dès que vous modifiez :
- Vos tarifs,
- Vos conditions de paiement,
- Vos délais,
- Vos modes de livraison,
- Votre outil de facturation…
3) Lors d’un changement stratégique
Montée en gamme, internationalisation, nouvelles offres, changement de structure juridique…
4) Par bonne pratique : une revue annuelle
Même si rien ne vous y oblige, un audit annuel est recommandé pour :
- Vérifier la conformité,
- Détecter les clauses obsolètes,
- Mettre à jour les changements légaux.
C’est un document essentiel pour la transparence, la sécurité juridique et le paiement réel de toute entreprise.
Contactez-nous pour un devis estimatif de la mise à jour et/ou de la création de vos C.G.V !
Vendre et facturer c’est normal, se faire payer c’est vital !
