Être créancier signifie que vous avez un droit légitime à obtenir le paiement d’une somme qui vous est due. Mais ce droit s’exerce dans un cadre légal bien défini.
Le droit au recouvrement :
Vous avez le droit de réclamer le paiement d’une dette réelle, certaine et exigible.
Vous pouvez entreprendre une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.
Avant toute procédure de recouvrement judiciaire, vous pouvez tenter un recouvrement amiable :
- Envoyer une mise en demeure de payer (courrier recommandé avec accusé de réception).
- Négocier un échéancier ou un accord à l’amiable.
Respecter les délais de prescription :
Une créance se prescrit dans un certain délai :
- 2 ans pour les créances entre particuliers ou consommateur/professionnel (BtoC).
- 5 ans pour les créances entre professionnels (BtoB).
Passé ce délai, le débiteur peut refuser de payer, même si la dette est fondée, car la prescription a pour effet de rendre une facture juridiquement « nulle et non avenue », ainsi sans fondement juridique.
Interdiction des pratiques abusives :
Même si vous êtes dans votre bon droit, vous n’avez pas le droit de menacer, harceler ou intimider un débiteur. Cela peut être puni par la loi (amende, voire sanctions pénales).
En conclusion, en tant que créancier, vous avez le droit de réclamer ce qui vous est dû, mais vous devez respecter un cadre légal strict pour éviter toute dérive. Un recouvrement bien mené est souvent progressif : amiable → judiciaire (si nécessaire). Le recouvrement étant une action chronophage, vous avez tout intérêt à la confier à un recouvreur de confiance et professionnel = CIREC.
Vendre et facturer c’est normal, se faire payer c’est vital…
