Être débiteur peut être une situation stressante, mais il est important de savoir que vous avez des droits pour protéger vos intérêts.
Votre droit à l’information :
Vous avez droit à une information claire sur la dette (montant, origine, etc.). Le créancier doit vous fournir toutes les preuves nécessaires.
Le recouvrement amiable :
Avant de passer par la justice, le créancier doit essayer de résoudre le problème amiablement. Vous pouvez demander des délais de paiement ou un plan de remboursement. Une dette ne peut légalement amiablement être payée dans un délai supérieur à 24 mois.
La procédure judiciaire :
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le créancier peut saisir la justice. Cependant, il doit passer par une procédure légale pour obtenir un jugement. La totalité des frais dû à une procédure judiciaire légalement sont automatiquement mis à la charge du débiteur. Le surcout occasionné peut surenchérir considérablement du montant initial a payé. D’où l’intérêt de payer amiablement.
La contestation :
Si vous estimez que la créance est injustifiée ou déjà réglée, vous avez le droit de contester la dette.
Conservez bien tous vos documents et preuves de paiement.
Surendettement : une solution possible
En cas de situation financière critique, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Si le dossier est accepté, cela peut geler les dettes, suspendre les poursuites et proposer des solutions (rééchelonnement, effacement partiel…).
Une dette de nature professionnelle ne peut pas bénéficiée d’un étalement dans le cadre d’un plan de surendettement, en effet le créancier professionnel conserve la possibilité d’un recouvrement judiciaire suivi d’une saisie.
Les pratiques interdites :
Les créanciers ne peuvent pas recourir à des méthodes agressives. Ils ne peuvent pas vous menacer ou vous harceler. Si cela se produit, vous avez le droit de signaler ces pratiques.
En conclusion, vous avez des droits pour vous défendre lors d’un recouvrement de créances. Restez informé et n’hésitez pas à demander des conseils si nécessaire.
