Une créance civile est un droit détenu par le créancier d’exiger le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation par le débiteur. Elle découle généralement d’un contrat, d’un acte juridique ou d’une responsabilité de son co-contractant ou débiteur.
Les caractéristiques principales d’une créance civile :
Sa nature Juridique :
La créance civile repose sur des obligations légales ou contractuelles (comme un contrat de vente).
Types d’Obligations :
- Monétaires : Exigent le paiement d’une somme d’argent.
- Non Monétaires : Exigent l’exécution d’une prestation.
Conditions d’Exécution :
Une créance civile est soumise à des conditions d’exécutions contractuelles qui peuvent inclure des modalités de paiement ou d’exécution de la prestation. Elle peut dépendre également de dispositions légales, impératives ou d’ordre public, par exemple : le droit de rétractation.
Les types de Créances Civiles :
Créances Contractuelles :
Ce sont des créances qui résultent d’un contrat signé entre deux parties, par exemple, le paiement d’un loyer.
Créances Délictuelles :
Ces créances proviennent d’un préjudice subi entraînant une obligation de réparation de la part du fautif. (Demande de dommages et intérêts).
Créances Alimentaires :
Ce sont des créances liées à des obligations matérielles entre des personnes physiques. (Paiement de sommes d’argent en cas de divorce ou d’obligations parentales).
Pour conclure, le bénéficiaire d’une créance civile est protégé car des dispositions légales ou issues de sa relation contractuelle (contrat) lui permettent d’obtenir l’exécution de l’obligation de la part de son co-contractant (débiteur).
Vendre et facturer c’est normal, se faire payer c’est vital.
