Une mise en demeure de payer est une lettre officielle envoyée par un créancier à un débiteur pour demander le paiement d’une somme due dans un délai précis.
Elle sert à formaliser votre demande et à montrer votre bonne foi avant toute action judiciaire.
Pourquoi l’utiliser ?
- Pour relancer un client ou un partenaire qui n’a pas réglé sa facture.
- Pour faire courir les intérêts de retard.
- Pour préparer un recours juridique, si le paiement n’est pas effectué.
Quand l’utiliser ?
- Après un retard de paiement ou une facture impayée.
- Une fois que les relances amiables n’ont pas abouti.
Rédigez-la clairement : montant dû, motif de la dette, délai pour payer.
Envoyez-la obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception. (art.1344 et plus du Code Civil).
Souvent, elle suffit pour déclencher le paiement sans avoir besoin d’aller en justice.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec la C.I.R.E.C
