Face aux pannes précoces d’appareils électroniques, la réglementation française impose des obligations d’information pour améliorer la transparence et la durabilité des produits.
Vos obligations :
Lorsque des pièces détachées sont proposées, le fabricant doit :
- Assurer leur disponibilité réelle pendant la durée annoncée.
- Respecter les délais de fourniture.
Communication de la durée de disponibilité :
- Le vendeur doit la transmettre au consommateur au moment de l’achat.
- Cette information doit être claire, accessible et présente sur le lieu de vente ET dans les documents contractuels.
- Les distributeurs doivent être informés par les fabricants afin de relayer correctement ces informations aux clients.
Lorsque la pièce est demandée, la fourniture doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois.
Point de vigilance majeur : Information du client
Ne pas informer le client correctement expose directement à des risques juridiques ! L’information doit impérativement être formalisée dans les documents contractuels.
Faire signer les conditions générales de vente (CGV) est essentiel pour :
- Prouver que l’information a bien été communiquée.
- Sécuriser juridiquement la relation client.
Risques en cas de non-respect :
- Sanctions administratives.
- Amendes en cas de pratiques commerciales trompeuses.
- Responsabilité contractuelle en cas de litige avec le consommateur.
Une information absente, incomplète ou non prouvée peut suffire à engager votre responsabilité !
Vendre et facturer c’est normal, se faire payer c’est vital !
